A propos

Les Commissions professionnelles paritaires (CPP) sont instaurées pour surveiller et contrôler l’application et le respect des dispositions conventionnelles par les entreprises qui sont soumises à des conventions collectives de travail (CCT) en fonction de leurs activités. Les CCT sont le résultat d’une négociation entre partenaires sociaux, représentés à parts égales par des délégués patronaux et syndicaux. Il s’agit donc initialement d’instruments de droit privé, applicables aux seules parties qui les ont ratifiées (associations patronales et syndicats). Toutefois, divers arrêtés fédéraux ou cantonaux ont été rendus afin d’étendre la plupart des dispositions conventionnelles, c’est-à-dire les déclarer de force obligatoire à l’encontre de l’ensemble des entreprises concernées par la même branche économique et qui sont donc dans un rapport de concurrence directe sur le marché, afin de les mettre sur un pied d’égalité.

Pour l’Industrie vaudoise de la construction, on trouve notamment 5 commissions distinctes, à savoir :

  • la CPP du gros œuvre vaudois ;
  • la CPP du second œuvre vaudois ;
  • la CPP Métal-Vaud ;
  • la CPP vaudoise des installateurs-électriciens ;
  • la CPP vaudoise pour le contrôle des travailleurs détachés.

Quant à leur statut juridique, ces CPP fonctionnent de manière autonome et sont instituées en tant qu’association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC).

Les décisions des CPP sont systématiquement validées par les partenaires sociaux qui sont parties prenantes à chaque étape de la procédure.

L’objectif des CPP est, d’une part, de lutter contre les conditions de travail précaires de certains travailleurs ainsi que contre le travail au noir et, d’autre part, de préserver une concurrence loyale et efficace entre entreprises, en faisant en sorte que celles qui ne respecteraient pas les CCT ne soient pas financièrement avantagées dans le cadre d’appels d’offres, par exemple en proposant de meilleurs prix du fait du non-paiement de certaines cotisations sociales à l’égard des travailleurs.

Une CPP peut être mise en œuvre notamment dans les cas suivants :

  • suite à la réception d’un rapport établi par un inspecteur du Contrôle des chantiers de la construction ;
  • à la demande des syndicats ou des associations professionnelles ;
  • suite à la dénonciation d’un tiers.