Attestation

Lors d’un appel d’offres, la présentation d’une attestation de respect des exigences conventionnelles est de plus en plus demandée et constitue même souvent une condition à l’attribution d’un marché.

Ces attestations servent à prouver aux adjudicateurs de marchés que les entreprises qui en bénéficient respectent l’ensemble des dispositions conventionnelles auxquelles elles sont assujetties de par leur domaine d’activités principal. Ce document prouve notamment que:

  • les salaires minimums et les horaires de travail institués par les conventions collectives de travail sont respectés
  • les charges sociales sont correctement reversées aux institutions légales,

Cela contribue à maintenir une concurrence loyale et efficace entre entreprises et permet aussi de lutter contre le travail au noir.

 

Comment obtenir une attestation

L’entreprise qui souhaite obtenir une attestation doit en faire la demande auprès de la Commission professionnelle paritaire compétente. Celle-ci contrôle que l’entreprise respecte les dispositions conventionnelles qui la concernent, puis soumet la demande pour approbation aux ailes syndicale et patronale de la branche de travail concernée. Cas échéant, une attestation d’une validité d’un mois est délivrée sur papier sécurisé au plus tôt 5 jours après le dépôt de la demande.

 

Entreprises interdites

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) tient une liste rendue publique des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la Loi sur le travail au noir (LTN), pour non respect important ou répété de leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues par le droit des assurances sociales ou des étrangers et à l’égard de qui une mesure d’exclusion des marchés publics peut avoir été prononcée.

Le SECO tient également une liste rendue publique des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d’offrir des services en Suisse figurent sur cette liste.

Ainsi, la consultation de ces listes permet également de s’assurer qu’une entreprise soumissionnaire est en règle.

Demande d’attestation

Pour obtenir une attestation, veuillez remplir tous les champs du formulaire ci-dessous.

  • Il s'agit du nombre de travailleurs d'exploitation actifs dans l'entreprise au jour de la demande.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.