Gros œuvre

Le texte actuel de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse 2012-2015 (CN), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, s’applique aux parties contractantes ainsi qu’à leurs membres qui l’ont expressément ratifiée, mais également à l’ensemble des entreprises actives ou détachées sur le canton de Vaud et effectuant principalement des travaux de gros œuvre. Cette extension ressort de divers arrêtés fédéraux rendus par le Conseil fédéral.

La CN est encore complétée par 18 annexes (procès-verbaux, conventions complémentaires, etc.), également étendues.

Dans le canton de Vaud, la Convention complémentaire vaudoise de la maçonnerie et du génie civil 2016 (Complémentaire-Vd) s’ajoute encore à la CN pour en faire partie intégrante. Toutefois, ce texte ne s’applique qu’aux parties signataires, soit les entreprises membres ou affiliées de la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE).

Les activités de la CN

Les entreprises vaudoises soumises à la CN sont celles qui exécutent, à titre principal, une des activités suivantes :

  • activités du bâtiment, de génie civil (y compris travaux spéciaux), de travaux souterrains et de construction de routes (y compris pose de revêtements) ;
  • activités du terrassement, de la démolition, des entreprises de décharges et de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé ;
  • activités des entreprises de la taille de la pierre et d’exploitation de carrières, de même que des entreprises de pavage ;
  • activités des entreprises de travaux de façades et d’isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. La notion « enveloppe du bâtiment » comprend : les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique) ;
  • activités des entreprises d’isolation et d’étanchéité pour les travaux à l’enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains ;
  • activités des entreprises d’injection et d’assainissement du béton, de forage et de sciage du béton ;
  • activités des entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes.

La CN s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.

Les dispositions de la CN s’appliquent principalement au personnel d’exploitation. L’annexe I de la CN est applicable aux apprentis, quel que soit leur âge.

Le but de la CN est notamment de définir les exigences minimales qui doivent encadrer les relations de travail dans des domaines d’activités déterminés, en prévoyant des conditions de travail particulières qui tiennent compte notamment des besoins spécifiques liés à la branche ou encore de la pénibilité des tâches quotidiennes exécutées par les travailleurs.

 

Les éléments précisés dans la CN
  • les salaires minimums en fonction des classes de salaire (CE, Q, A, B et C) ;
  • la protection des travailleurs contre le licenciement ;
  • la protection des travailleurs de plus de 50 ans ;
  • le droit aux vacances ; le droit à un 13ème salaire ;
  • les horaires de travail et les dérogations ; les indemnités repas et de déplacements ;
  • les assurances sociales particulières.

La CPP du gros œuvre est l’organe de contrôle et de surveillance d’application des dispositions de la CN et de ses complémentaires vaudoises à l’égard des entreprises actives dans ce domaine.