Adjudication

Adjudication

Conscients des difficultés ainsi que de la forte concurrence qui sont quotidiennement rencontrées sur le marché de la construction, spécialement lors de soumissions, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à disposition différents outils et sources d’informations visant à soutenir les entreprises adjudicataires et sous-traitantes qui sont déterminées à appliquer les dispositions conventionnelles.

A ce titre, l’objectif des CPP est d’informer tout adjudicateur sur ses obligations qui découlent d’une part de la CCT applicable, mais également des dispositions légales en vigueur, notamment celles qui traitent de la responsabilité solidaire (art. 5 de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) et 8 de son ordonnance (ODét)). Ce terme implique en effet qu’en cas de non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les adjudicataires, respectivement par leurs sous-traitants, l’entrepreneur contractant répond solidairement de tous ceux qui lui succèdent dans la chaîne contractuelle.

Ainsi, les différentes sources d’informations qui peuvent être consultées ou demandées en prévision d’une adjudication sont les suivantes :

Attestation

Lors d’un appel d’offres, la présentation d’une attestation de respect des exigences conventionnelles est de plus en plus demandée et constitue même souvent une condition à l’attribution d’un marché.

L’attestation sert à prouver aux adjudicateurs de marchés qu’une entreprise respecte l’ensemble des dispositions conventionnelles auxquelles elle est assujettie de par son domaine d’activités principal. Ce document prouve notamment que :

  • les salaires minimums et les horaires de travail institués par les conventions collectives de travail sont respectés ;
  • les charges sociales sont correctement reversées aux institutions légales,

Cela contribue à maintenir une concurrence loyale et efficace entre entreprises et permet aussi de lutter contre le travail au noir.

Processus d’obtention :

L’entreprise qui souhaite obtenir une attestation doit en faire la demande auprès de la Commission professionnelle paritaire compétente. Celle-ci contrôle que l’entreprise respecte les dispositions conventionnelles qui la concernent, puis soumet la demande pour approbation aux ailes syndicale et patronale de la branche de travail concernée. Cas échéant, une attestation d’une validité d’un mois est délivrée sur papier sécurisé au plus tôt 5 jours après le dépôt de la demande.

Entreprises réfractaires

La bonne pratique dans l’application des CCT sert l’intérêt général, permettant de ce fait de s’assurer, entre autres, que les investissements publics soient prémunis de fraudes. Les CCT prévoient maintes obligations en lien avec les conditions minimales de salaire, de paiement des charges sociales légales et conventionnelles.

Après contrôle, les contrevenants ne s’étant pas mis en conformité avec la CCT démontrent une volonté claire de ne pas respecter leurs obligations. Face à cette situation et pour soutenir toute personne, morale ou physique, souhaitant adjuger des travaux aux entreprises respectueuses de leurs obligations, les partenaires sociaux ont décidé d’établir une liste des entreprises réfractaires, soit celles qui rentrent dans l’un ou l’autre des critères suivants dans le cadre d’une décision devenue tant définitive qu’exécutoire et qui sont donc considérées comme ne respectant pas les dispositions conventionnelles applicables :

  • entreprise n’ayant pas acquitté la peine conventionnelle ou 
  • entreprise n’ayant pas payé l’intégralité des rattrapages requis en faveur de ses travailleurs au cours d’un contrôle ou
  • entreprise ayant refusé de collaborer au contrôle.

Il est précisé que le degré de gravité de la violation conventionnelle qui a donné lieu à l’amende ainsi que l’éventuelle mise en conformité effectuée n’ont aucune incidence sur le fait qu’une entreprise figure sur cette liste.

En lien avec la protection des données, cette liste n’est pas publique. Toute personne ou entité arguant de justes motifs et rendant son intérêt vraisemblable, peut remplir le formulaire ci-joint pour obtenir un extrait de cette liste.

Cette liste est régulièrement mise à jour.

Source : CPP des différentes CCT

Entreprises interdites

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) tient une liste rendue publique des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la Loi sur le travail au noir (LTN), pour non respect important ou répété de leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues par le droit des assurances sociales ou des étrangers et à l’égard de qui une mesure d’exclusion des marchés publics peut avoir été prononcée.

Le SECO tient également une liste rendue publique des employeurs qui ont fait l’objet d’une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d’offrir des services en Suisse figurent sur cette liste.

Ainsi, la consultation de ces listes permet également de s’assurer qu’une entreprise soumissionnaire est en règle.

Source : SECO

Enfin, les CPP rappellent que la carte professionnelle est un outil efficace de contrôle sur les chantiers pour les entreprises qui souhaiteraient y adhérer. Plus d’infos (lien sur la page).

Demande d'attestation

Pour obtenir une attestation, veuillez remplir tous les champs du formulaire ci-dessous

  • Il s'agit du nombre de travailleurs d'exploitation actifs dans l'entreprise au jour de la demande.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Listes des entreprises réfractaires

Pour obtenir tout ou partie des listes des entreprises réfractaires à l’application d’une CCT (CN, CCT-SOR ou CCT-MV), veuillez remplir tous les champs du formulaire ou vous connecter via le bouton suivant :

Pour l’instant, l’accès aux listes n’est pas adapté à une version mobile.