Demande de dérogation

 

Dérogation à la durée de travail

Conformément aux dispositions des conventions collectives de travail en vigueur dans le secteur de la construction du canton de Vaud, le travail s’effectue du lundi au vendredi. On ne travaille pas le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Toute entreprise se trouvant dans l’obligation de déroger à la durée et aux horaires de travail doit en faire la demande préalable au secrétariat de la Commission paritaire vaudoise. La demande est présentée par voie électronique uniquement.

Si la demande présentée déroge aux dispositions légales, le secrétariat de la Commission paritaire la transmet avec préavis à l’autorité compétente puis communique la décision prise aux intéressés. Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard du chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d’oeuvre, respectivement son mandataire.

 

Procédure

La demande doit se faire au minimum 24 heures avant le début du travail (jeudi 18h au plus tard pour le travail du samedi). Pour les dérogations soumises à autorisation légale, le délai de transmission de la demande est de 3 jours au minimum avant le début des travaux.

La Commission vous rend attentif au fait que plus la nature des travaux est clairement définie, plus vite la demande sera traitée.

Les renseignements et documents suivants doivent impérativement être communiqués et joints à la demande:

  1. l’activité de l’entreprise, le motif de la demande et la nature exacte des travaux effectués ;
  2. les dates de début et de fin probable de l’intervention ;
  3. la liste de tous les travailleurs employés sur ce chantier, leur qualification, leur fonction et leur date de naissance.

Demande
de dérogation

Toute entreprise qui envisage de déroger aux horaires de travail habituels doit en faire la demande au moins 24 heures à l’avance.

Marche à suivre