Travailleurs détachés

Libre circulation des personnes

Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union européenne ont introduit un régime de libre circulation des personnes. Leurs ressortissants ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur l’ensemble du territoire de l’UE et de la Suisse. Ces accords ont été étendus aux Etats membres de l’AELE (Liechtenstein, Norvège, Islande).

Mesures d’accompagnement

Parallèlement à l’introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l’UE, des mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1^er juin 2004. Leur objectif est de protéger les travailleurs suisses et les travailleurs détachés en Suisse contre la sous-enchère des salaires. Ces mesures permettent de contrôler le respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de salaire.

Contrôle

Conformément aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), le contrôle du respect des dispositions prévues par une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire incombe aux organes paritaires chargés de l’application de la convention. Dans le canton de Vaud, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont décidé d’instaurer, en 2009, la Commission paritaire vaudoise pour le contrôle des travailleurs détachés (CP), dans le but d’unifier et de rationaliser le traitement des dossiers.

Cette Commission paritaire est chargée de veiller au respect des sept CCT du secteur de la construction à savoir :

• la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) ;
• la CCT du second œuvre romand (CCT-SOR) ;
• la CCT Métal-Vaud (CCT-MV) ;
• la CCT de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication ;
• la CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud ;
• la CCT des métiers de la pierre du canton de Vaud ;
• la CCT des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud.

L’employeur est tenu d’annoncer à l’autorité, avant le début de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle. Sur la base des annonces effectuées par les entreprises et les prestataires de services indépendants étrangers, les inspecteurs du Contrôle des chantiers sont chargés de procéder au contrôle des travailleurs sur site. A partir des rapports ainsi établis, la CP procède à l’instruction des dossiers en vérifiant l’application de la CCT concernée. La comparaison porte sur les points suivants:

• le salaire de base et 13ème salaire ;
• l’horaire de travail ;
• le temps de voyage ;
• le droit aux vacances ;
• l’indemnisation ou la prise en charge des frais de repas et de logement.

Si la CCT n’est pas respectée, la CP demande à l’entreprise de procéder aux rattrapages et de lui fournir les preuves de paiement (copies des bulletins de salaires et des relevés bancaires) démontrant leur versement aux ayants-droit. Si l’entreprise refuse de procéder aux rattrapages demandés, la CP la dénonce à l’autorité de sanction (Service de l’emploi) et prononce à son encontre une amende d’un montant équivalent au préjudice subit. Lorsque l’entreprise ne fournit pas les éléments nécessaires à l’instruction du dossier (refus de renseigner), elle est également dénoncée à l’autorité de sanction. Dans tous les cas cette dernière, en fonction de la gravité de l’infraction, peut prononcer une amende et interdire à l’entreprise d’offrir ses services en Suisse pour une période allant de un à cinq ans.

Prestataires de services indépendants étrangers

Les prestataires de services étrangers qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, le prouver en présentant à l’organe de contrôle les documents qui démontrent que leur statut est reconnu comme tel dans leur pays de provenance. Lorsque la personne n’est pas en mesure de fournir ces documents ou dans l’incapacité d’apporter la preuve de son statut d’indépendant, le Contrôle des chantiers l’annonce au Service de l’emploi qui peut ordonner une suspension des travaux et contraindre la personne à quitter son lieu de travail. Si la CP considère qu’il y a indépendance fictive et qu’il s’agit de travailleurs détachés, elle procède alors au contrôle d’application de la CCT concernée auprès de leur employeur (partenaire contractuel).

Concernant les autres CCT, nous vous invitons à prendre contact directement avec la Commission paritaire vaudoise concernée.