Installateurs-électriciens

La nouvelle convention collective de travail 2020-2023 de la branche suisse de l’électricité est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle s’applique à tous les membres d’EIT.swiss, hormis les employeurs et travailleurs des cantons de Genève et du Valais, lesquels disposent de leur propre CCT.

La convention collective de travail 2014-2018 de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication reste contraignante pour les entreprises non-membres d’EIT.swiss jusqu’à l’extension du champ d’application de la nouvelle CCT par le Conseil fédéral, hormis pour les employeurs et travailleurs du canton de Genève. Elle s’applique également dans le canton du Valais, sous réserve de dispositions contraires dans la convention cantonale.

Les dispositions de la nouvelle convention collective de travail 2020-2023 s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises membres d’EIT.swiss effectuant :  

  1. des installations électriques et/ou techniques de télécommunication / de communication, des installations d’informatiques ou d’information du bâtiment et/ou des installations de production d’énergie électrique, et/ou
  2. d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension,
  3. tous les réseaux informatiques et les installations de fibre optique du bâtiment, à partir du point d’injection.
  4. tous les travaux préparatoires découlant des points 1. et 2., soit notamment :
  • travaux de gainage ;
  • montage de supports de câbles ;
  • pose de conduits et de boîtiers ;

La CCT s’applique à tous les travailleurs et travailleuses soumis au champ d’application de celle-ci, hormis ceux cités dans l’art 3.4.3. Les apprentis y sont partiellement assujettis, conformément à l’art. 3.4.2 CCT.

Les dispositions de la convention collective de travail 2014-2018 de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication quant à elles s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises non-membres d’EIT.swiss effectuant :

  1. des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
  2. d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou
  3. les activités suivantes, liées aux installations électriques :
  • montages et supports de câbles ;
  • travaux de gainage ;
  • conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR ;
  • installation de TED, IT et fibres de verre ;
  • partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.

La CCT s’applique, quels que soient leur travail et la nature de leur rémunération, à tous les travailleurs et travailleuses exerçant leur activité dans une entreprise que l’employeur a soumise à celle-ci, hormis ceux cités à l’art. 3.4.1 CCT.

Le but des CCT est notamment de définir les exigences minimales qui doivent encadrer les relations de travail dans des domaines d’activités déterminés, en prévoyant des conditions de travail particulières qui tiennent compte notamment des besoins spécifiques liés à la branche ou encore de la pénibilité des tâches quotidiennes exécutées par les travailleurs.

Les CCT sont encore complétées par plusieurs annexes, introduites notamment pour préciser le montant des salaires minimums, les jours fériés en vigueur ou encore le nombre d’heures de travail exigé par année civile. Le règlement relatif à la contribution aux frais d’exécution et de formation continue fait également l’objet d’une annexe.

Les éléments précisés dans les CCT

  • les salaires minimums en fonction des classes de salaire (A, B, C, D, E) ;
  • la protection des travailleurs contre le licenciement ;
  • le droit aux vacances ;
  • le droit à une indemnité de fin d’année (13ème salaire) ;
  • les horaires de travail et les dérogations ;
  • les indemnités repas et de déplacements ;
  • les assurances sociales particulières (APG, LPP), etc.

La Commission professionnelle paritaire des installateurs électriciens est ainsi l’organe de contrôle et de surveillance d’application des dispositions des CCT à l’égard des entreprises actives dans ce domaine.