Procédure

En fonction des infractions constatées, deux options se présentent à une CPP :

Faits relevés irréfutables

Si les faits relevés et contrevenant à une disposition de la CCT sont irréfutables et, de ce fait, ne nécessitent pas une investigation plus approfondie (par ex. : travail du samedi sans autorisation), la CPP rend une décision sommaire.

Ouverture de procédure

Dans les autres cas, une procédure de contrôle s’ouvre, comportant différentes étapes :

  • Un droit d’être entendu est tout d’abord notifié à l’entreprise et un délai lui est imparti afin qu’elle puisse se déterminer et produire les documents nécessaires au contrôle pour la période concernée (contrats de travail, fiches d’heures, fiches de salaires, contrats d’assurances, etc.).
  • Sur la base des documents transmis et après analyse, la CPP rédige un rapport de contrôle, approuvé tant par l’aile patronale que syndicale. Ce rapport identifie les éventuelles infractions à la CCT et fixe un délai de mise en conformité à l’entreprise. D’éventuels rattrapages de salaire peuvent aussi être exigés.
  • Une fois le délai passé, la CPP rend une décision qui est également soumise pour approbation aux ailes patronale et syndicale et qui peut éventuellement être assortie d’une peine conventionnelle pouvant atteindre plusieurs milliers de francs si l’entreprise ne s’est pas mise en conformité ou si elle n’a pas collaboré.

Dans tous les cas, l’entreprise contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour déposer un recours auprès du Tribunal arbitral cantonal compétent.

Le dossier est clos une fois que la décision est devenue définitive et exécutoire et que l’éventuelle peine conventionnelle est payée.

Non-collaboration ou refus

Il est essentiel de relever que les conséquences d’une non-collaboration ou d’un refus de se mettre en conformité avec la CCT applicable peuvent être importantes. En effet, dans de tels cas, la CPP refuse généralement de délivrer une attestation à l’entreprise. Ce document étant de plus en plus demandé par les adjudicateurs de marchés dans le cadre des appels d’offres, l’entreprise se retrouverait alors considérablement dévalorisée face aux entreprises concurrentes au bénéfice de telles attestations.