Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation

Le texte actuel de la Convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud (CCT FAC-CVC 2018-2020) ainsi que ses avenants n°1 et 2 s’appliquent aux parties contractantes ainsi qu’à leurs membres, mais également à l’ensemble des entreprises actives ou détachées sur le canton de Vaud dans les domaines d’activité cités ci-dessous en vertu de trois arrêtés d’extension cantonaux rendus par le Conseil d’Etat vaudois (ACE des 24.06.2020, 27.01.2021 et 9.03.2022).

Les entreprises vaudoises soumises à la CCT FAC-CVC sont celles qui vouent leur activité principale dans les domaines suivants :

  • l’installation de chauffage ;
  • la climatisation ;
  • la ventilation ;
  • la ferblanterie ;
  • la couverture ;
  • l’installation sanitaire ;
  • la pose de système anti-incendie (sprinklers) ;
  • le contrôle de compteurs d’eau ;
  • le service de dépannage chauffage et sanitaire ;
  • la pose des divers éléments d’installations solaires thermiques et/ou photovoltaïques ;
  • la pose de plafonds actifs.

La CCT FAC-CVC s’applique également aux entreprises dont l’activité dans les secteurs susmentionnés n’est pas prépondérante et qui ne sont pas expressément soumises à une autre CCT.

Les entreprises de location de personnel et de travail temporaire sont soumises à la CCT FAC-CVC.

Les dispositions de la CCT FAC-CVC s’appliquent principalement aux travailleurs d’exploitation quel que soit leur mode de rémunération (horaire ou mensuel) et au personnel occupé à la production. Les apprentis et les cadres-supérieurs en sont exclus.

Le but de la CCT FAC-CVC est notamment de définir les exigences minimales qui doivent encadrer les relations de travail dans des domaines d’activités déterminés, en prévoyant des conditions de travail particulières qui tiennent compte notamment des besoins spécifiques liés à la branche ou encore de la pénibilité des tâches quotidiennes exécutées par les travailleurs.

Les éléments précisés dans la CCT FAC-CVC

  • les salaires minimums en fonction des classes de salaire (A, B, C, D) ;
  • la forme et le contenu des contrats de travail ;
  • la protection des travailleurs contre le licenciement ;
  • le droit aux vacances, aux jours fériés et au 13ème salaire ;
  • la durée du travail ;
  • l’horaire de travail et les dérogations ;
  • les indemnités repas et de déplacements ;
  • les assurances sociales particulières (APG, LPP, retraite transitoire) ;
  • etc.

La Commission professionnelle paritaire vaudoise de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation est l’organe de contrôle et de surveillance d’application des dispositions de la CCT FAC-CVC à l’égard des entreprises actives dans les domaines cités ci-dessus.