FAQ / Installateurs-électriciens

Installateurs-électriciens

Les dispositions prévues dans la CCNT prévoient un régime minimum qui doit régler les rapports de travail entre une entreprise active dans un domaine d’activités qui rentre dans le champ d’application de la convention et ses travailleurs. Néanmoins, les parties restent libres de prévoir des conditions plus favorables à l’égard de ces derniers du moment qu’elles respectent les dispositions des autres lois en vigueur, notamment celles du Code des obligations (CO) et de la Loi sur le travail (LTr).

Les informations contenues dans cette FAQ sont purement informatives et non exhaustives. Elles sont appelées à être régulièrement modifiées et ne constituent donc pas un motif de non-application d’éventuelles dispositions légales de droit supérieur. Ainsi, la responsabilité des Commissions professionnelles paritaires ne peut en aucun cas être engagée sur la base de leur contenu.

L’établissement d’un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

La CCT 2020-2023 prévoit qu’un contrat individuel de travail est conclu par écrit avec chaque travailleur relevant de son champ d’application. Le CIT règle au minimum :

  • le début des rapports de travail ;
  • pour les rapports de travail à durée déterminée, leur durée ;
  • le taux d’occupation ;
  • le temps de travail ;
  • la fonction ;
  • le salaire de base ;
  • le lieu de travail.
Quelle est la durée du temps d’essai ?

Est réputé temps d’essai le premier mois des rapports de travail. Des dispositions différentes peuvent être prévues par écrit. Toutefois, le temps d’essai ne peut être prolongé au-delà de trois mois. La période d’essai s’applique aussi aux contrats de travail à durée déterminée.

Quels sont les délais de congé à respecter ?

Un contrat de travail peut être résilié par chacune des parties en respectant les délais de congé suivants :

  • durant le temps d’essai : 7 jours, pour la fin d’un jour ;
  • 1ère année : 1 mois, pour la fin d’un mois ;
  • 2ème à la 9ème année : 2 mois pour la fin d’un mois ;
  • dès la 10ème année : 3 mois, pour la fin d’un mois.
De quelles manières un travailleur peut-il être rémunéré?

Un travailleur peut être rémunéré de deux manières :

  • par un salaire horaire auquel s’ajoutent les parts aux vacances, aux jours fériés et au 13ème salaire ;
  • par un salaire mensuel qui inclut déjà les parts aux vacances et aux jours fériés, auquel s’ajoute donc uniquement la part au 13ème salaire.
Quels sont les salaires minimums en vigueur dans le Canton de Vaud ?

Les dispositions de la CCT 2020-2023 prévoient une rémunération des travailleurs en fonction de la classe dans laquelle ils ont été placés, de leur expérience professionnelle dans la branche et de leur formation.

L’accord valable au 1er janvier 2020 figure à l’annexe 5a CCT.

La nouvelle CCT prévoit également une modification du système salarial à partir du 1er janvier 2021, laquelle figure à l’annexe 5b CCT.

 

Quels sont les horaires de travail et leurs éventuelles flexibilités ?

Le temps de travail brut moyen par année est calculé selon la formule suivante : 365 (ou 366) jours/7 = nombre de semaines dans l’année en question x 40 heures par semaine = heures annuelles. Depuis 2017, il est fixé à 2080 heures par année civile (tous les jours de la semaine, jours fériés compris, mais sans les samedis et les dimanches).

Compte tenu des exigences de l’entreprise ou des mandats, l’employeur peut, en accord avec le travailleur, fixer le temps de travail quotidien/hebdomadaire dans les limites de la loi sur le travail. Toutefois, le salaire des travailleurs mensualisés n’est pas modifiable au cours de l’année en raison des horaires de travail différenciés.

Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?

Il faut distinguer les heures supplémentaires du dimanche et de nuit des autres heures supplémentaires. Les heures supplémentaires du dimanche (00:00 à 24:00) ou de nuit (23 00 à 06:00) doivent être compensées ou rétribuées avec une majoration de 50% (nuit) ou de 100% (dimanche).

La nouvelle CCT 2020-2023 prévoit les dispositions suivantes :

Les heures supplémentaires n’excédant pas un temps de travail hebdomadaire de 45 heures (heures anticipées exclues) sont à compenser dans les 12 mois, selon entente entre le travailleur et l’employeur, soit par un congé sans supplément de même durée, soit par un paiement en espèces sans supplément. S’il reste au 31 décembre plus de 120 heures supplémentaires, les heures en surnombre doivent être payées en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires (heures anticipées exclues) doivent en règle générale être payées à la fin du mois suivant, avec un supplément de 25%. En cas de récupération de ces heures en congé de même durée dans les mois suivants, le supplément de 25% se doit tout de même d’être versé à la fin du mois suivant l’exécution de celles-ci.

Quel est le droit aux vacances et comment est-il calculé ?

Le droit aux vacances est déterminé à compter de l’année civile au cours de laquelle l’âge est atteint.

La durée des vacances est la suivante :

De 21 ans à 35 ans révolus : 24 jours ouvrables

De 23 ans à 55 ans révolus : 25 jours ouvrables

De 56 ans à 65 ans révolus : 30 jours ouvrables.

Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à 25 jours ouvrables de vacances.

Les indemnités vacances (% salaire brut) devant être rétribuées aux travailleurs rémunérés en salaire horaire sont les suivantes :

Jusqu’à 20 ans révolus : 10.64%

De 21 ans à 35 ans révolus : 10.17%

De 23 ans à 55 ans révolus : 10.64%

De 56 ans à 65 ans révolus : 13.04%

 

 

Quels sont les jours fériés et comment doivent-ils être rémunérés ?

9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables.

La fixation de ces 9 jours fériés est régie par les législations fédérales et cantonales. L’emplacement du siège de l’entreprise est déterminant pour la fixation des jours fériés. Dans le canton de Vaud, les 9 jours fériés définis sont les suivants :

  • Nouvel-an
  • 2 janvier
  • Vendredi-Saint
  • Lundi de Pâques
  • Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête nationale (1er août)
  • Lundi du Jeûne fédéral
  • Noël (25 décembre)

 

 

 

Travaille-t-on le 1er mai ?

Oui. Toutefois, ce jour peut être chômé. Mais il n’est pas payé.

Un travailleur peut-il exécuter du travail pour un tiers ?

Pendant la durée du contrat de travail, le travailleur ne doit pas accomplir de travail professionnel rémunéré pour un tiers.

Le droit au 13e salaire est-il obligatoire ?

Oui. Il est prévu une indemnité de fin d’année de 100% du salaire mensuel moyen.

Celle-ci est généralement versée en fin d’année mais peut également être versée en deux temps, à savoir en milieu et à la fin de l’année. Lorsque les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité de fin d’année est versée prorata temporis.

Y a-t-il un temps de déplacement à charge de l’employeur ?

Selon le Code des obligations (CO), un travailleur doit être rémunéré dès le moment où il met son temps à la disposition de son employeur, soit à partir du moment où il quitte le dépôt, le siège de l’entreprise ou le lieu de rendez-vous pour se déplacer jusqu’au chantier. Le temps de déplacement du dépôt au chantier doit donc être inclus dans l’horaire de travail et rémunéré au tarif normal.

Le temps de déplacement du lieu du rassemblement au chantier doit être inclus dans l’horaire de travail et donc rémunéré au tarif normal.

L’art. 27.4 de la nouvelle CCT 2020-2023 autorise les entreprises membres d’EIT.swiss, en accord avec les travailleurs ou une délégation des travailleurs, à édicter pour les trajets professionnels un règlement précisant l’aire géographique (rayon) dans laquelle le trajet pour se rendre au travail et en revenir n’est pas considéré comme temps de travail lorsque le travail commence sur le chantier.

L’employeur doit-il verser une indemnité pour les repas à ses travailleurs ?

Oui. La CCT 2020-2023 prévoit que le travailleur a droit au remboursement des frais additionnels engendrés par la restauration de CHF 16.- par jour :

  1. lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi/au domicile de l’entreprise ou à son propre domicile ; ou
  2. lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe ;
  3. lorsque le lieu de travail se trouve en dehors d’une zone géographique où le trajet du lieu de travail au domicile de l’entreprise ou de l’employé prend plus de 20 minutes.
Un travailleur doit-il être remboursé pour ses frais de véhicule privé ?

Oui. Le travailleur utilisant un véhicule privé pour des déplacements de service avec l’accord explicite de l’employeur a droit à une indemnité.

Les montants des indemnités sont les suivants :

  • Voiture : CHF 0.60 / km ;
  • Motocycle/cyclomoteur: CHF 50.00 / mois ;
  • Bicyclette: CHF 20.00 / mois.
Y'a-t-il un régime particulier concernant la prévoyance professionnelle (LPP) ?

Aucun régime particulier n’est spécifié dans la CCT. Toutefois, pour l’exécution et la garantie de la prévoyance professionnelle, il existe une fondation paritaire connue sous le nom de « Spida Fondation de prévoyance ». Il est recommandé aux employeurs de souscrire leur prévoyance professionnelle pour les travailleurs auprès de cette fondation de prévoyance.

Voici ses coordonnées :

Spida Fondation de prévoyance
Bergstrasse 21
Caspe postale
8044 Zürich

Quelles sont les particularités du contrat d'assurance perte de gain (APG) en cas de maladie ?

L’employeur a l’obligation de conclure une assurance perte de gain en cas de maladie (APG) qui doit revêtir certaines exigences. Les conditions d’assurance prévoient notamment :

  • une prestation de remplacement de salaire, allocation de fin d’année comprise, en cas de maladie à raison de 80% du salaire normal (hors frais) dès le début de la maladie.
  • la durée de la couverture d’assurance doit s’élever à 720 jours sur une période de 900 jours et doit inclure une ou plusieurs maladies.

L’employeur peut souscrire une assurance collective d’indemnités journalières avec prestations différées jusqu’à 180 jours par année civile s’il garantit, contractuellement, le versement d’au moins 80% du salaire brut pendant la période différée.

La nouvelle CCT 2020-2023 prévoit que le premier jour de maladie n’est pas payé, comme jour de carence.

Les primes de l’assurance collective d’indemnités journalières sont supportées à raison de moitié chacun par l’employeur et par le travailleur.

Les entreprises sont-elles tenues de prélever la contribution professionnelle sur les salaires des employés ?

Oui, les travailleurs versent une contribution aux frais d’exécution de CHF 11.- par mois et une contribution à la formation de CHF 10.- par mois, soit au total CHF 21.- par mois.

Doit-on demander des dérogations aux horaires conventionnels de travail ?

Cela est préférable dans tous les cas pour éviter des difficultés lors des inspections de chantier, litiges avec le public, avec d’autres corps de métier. Une autorisation formelle de l’inspection du travail est indispensable pour travailler entre 23 heures et 6 heures, ainsi que pour le travail du dimanche/jours fériés.