Installateurs-électriciens

 

Le texte actuel de la Convention collective de travail 2014-2018 de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication (CCNT), en vigueur jusqu’au 30 juin 2019, s’applique aux parties contractantes ainsi qu’à leurs membres, mais également à l’ensemble des entreprises actives ou détachées en Suisse effectuant principalement des travaux d’électricité, hormis les employeurs et travailleurs du canton de Genève. Elle s’applique également dans le canton du Valais, sous réserve de dispositions contraires dans la convention cantonale. Cette extension ressort de divers arrêtés fédéraux rendus par le Conseil fédéral.

Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant:

  1. des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
  2. d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou
  3. les activités suivantes, liées aux installations électriques :

• montages de supports de câbles ;
• travaux de gainage ;
• conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR ;
• installations de TED, IT et fibres de verre ;
• partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.

La CCNT s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, conformément à son art. 3.3.2.

Les dispositions de la CCNT s’appliquent principalement au personnel d’exploitation, y compris aux chefs d’équipe et aux contremaîtres. Les apprentis ne sont pas soumis.

Le but de la CCNT est notamment de définir les exigences minimales qui doivent encadrer les relations de travail dans des domaines d’activités déterminés, en prévoyant des conditions de travail particulières qui tiennent compte notamment des besoins spécifiques liés à la branche ou encore de la pénibilité des tâches quotidiennes exécutées par les travailleurs.

La CCNT est encore complétée par plusieurs annexes, introduites notamment pour préciser le montant des salaires minimums, les jours fériés en vigueur ou encore le nombre d’heures de travail exigé par année civile. Le règlement relatif à la contribution aux frais d’exécution et de formation continue fait également l’objet d’une annexe.

Les éléments précisés dans la CCNT

  • les salaires minimums en fonction des classes de salaire (A, B, C, D, E) ;
  • la protection des travailleurs contre le licenciement ;
  • la protection des travailleurs de plus de 58 ans ;
  • le droit aux vacances ;
  • le droit à une indemnité de fin d’année (13ème salaire) ;
  • les horaires de travail et les dérogations ;
  • les indemnités repas et de déplacements ;
  • les assurances sociales particulières (APG, LPP, retraite modulée)

La Commission professionnelle paritaire des installateurs électriciens est ainsi l’organe de contrôle et de surveillance d’application des dispositions de la CCNT à l’égard des entreprises actives dans ce domaine.