En date du 10 février 2023, la Commission paritaire vaudoise vous communiquait son aide-mémoire concernant les modifications conventionnelles induites par la signature, par les partenaires sociaux nationaux, du texte de la CN 2023-2025. En effet, l’organe national n’avait jusqu’alors pas communiqué, ni rendu de prise de position sur ce nouveau texte. L’année 2023 était pourtant bien amorcée et les questions posées se faisaient nombreuses, raisons pour lesquelles les partenaires sociaux vaudois ont jugé nécessaire de vous apporter des clarifications utiles à la mise en place opérationnelle de ce nouveau texte.

En parallèle, la Commission paritaire suisse d’application du secteur principal de la construction (CPSA) s’est réunie le 9 février 2023 afin de traiter les nombreuses questions lui ayant été relayées par les Commissions paritaires cantonales. Les décisions prises à cette occasion ont fait l’objet d’une publication en mars 2023 seulement, permettant ainsi de clarifier certains points jusqu’alors demeurés en suspens.

S’agissant du calendrier d’horaire de travail, les compléments d’informations suivants ont ainsi été apportés :

Alors que le calendrier d’horaire de travail se calquait jusqu’alors sur l’année civile (janvier à décembre), depuis l’entrée en vigueur de la CN 2023, le calendrier d’horaire de travail s’étend désormais du 1er mai au 30 avril de l’année suivante (année de décompte). S’agissant du régime transitoire de l’année 2023, le Comité de la CPSA a désormais précisé que l’entreprise peut remettre un calendrier de la durée du travail à la CPP en choisissant pour ce faire d’opter pour l’une des 3 possibilités expliquées ci-après :

Possibilité 1) : Les entreprises ayant déjà remis un calendrier pour l’année civile 2023 (janvier-décembre) peuvent produire un complément portant sur les 4 premiers mois de l’année 2024 (soit du 1er janvier au 30 avril 2024) ; le calendrier de la durée du travail 2023 déjà remis plus le complément de quatre mois totalisent 2’816 heures.

Possibilité 2) : Présenter un nouveau calendrier de la durée du travail pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 comportant 2’112 heures ; les heures du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 du calendrier d’horaire déjà remis au préalable restent inchangées.

Possibilité 3) (NEW !) : L’entreprise peut soumettre un nouveau calendrier de la durée du travail allant de janvier 2023 à avril 2024, soit 16 mois, comportant un total de 2’816 heures (176h x 16 mois). Les heures du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 du calendrier applicable à l’entreprise (soit les heures d’un calendrier propre à l’entreprise validé par le passé ou calendrier cantonal à défaut) demeurent inchangées.

Les possibilités 1) et 2) correspondent à celles proposées par l’organe vaudois dans son aide-mémoire du 10 février 2023. La possibilité 3) présente quant à elle l’avantage de garantir la moyenne mensuelle de 176h sur toute la période de décompte. Afin de répondre aux besoins des entreprises, la Commission paritaire vaudoise met dès ce jour à votre disposition sur son site internet un second modèle de calendrier d’horaire de travail, basé sur 16 mois, couvrant la période de janvier 2023 à avril 2024. (calendrier 2023-2024_16 mois)