Conformément à l’art. 8 al. 1 et 2 CN, toutes les entreprises soumises à la CN dans le canton de Vaud doivent, dès le 1er mai 2023, être affiliées soit au fonds « Contribution de solidarité professionnelle de l’Industrie Vaudoise de la Construction et contribution patronale pour la relève » (CSP) soit au fonds paritaire du secteur principal de la construction en Suisse (Parifonds Bau).
Si votre entreprise n’est pas coopératrice auprès de la Fédération vaudoise des Entrepreneurs (FVE), et qu’ainsi elle ne cotise pas, auprès de l’Industrie Vaudoise de la Construction (IVC), au fonds « Contribution de solidarité professionnelle (CSP)», vous êtes automatiquement soumis au fonds paritaire du secteur principal de la construction en Suisse (Parifonds Bau).
Vous trouverez le règlement sur le site web Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires (cppvd.ch) sous la rubrique « gros œuvre, documents utiles ».