Installateurs-électriciens

La nouvelle CCT 2026-2029 entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour les entreprises membres des parties contractantes. Celle-ci devrait être déclarée de force obligatoire au 1er janvier 2026 également (la procédure DFO est en cours).

Les principales modifications et précisions concerneront les points suivants :

• La contribution aux frais d’exécution et de formation continue
• Les dispositions salariales
• Les indemnités pour le repas de midi
• Le temps de travail
• Les heures supplémentaires
• Le temps de déplacement
• Les vacances

La nouvelle CCT sera mise en ligne sitôt réceptionnée par la Commission paritaire nationale. La FAQ sera également modifiée en conséquence.

La convention collective de travail 2020-2023 de la branche suisse de l’électricité s’applique aux parties contractantes ainsi qu’à leurs membres, mais également à l’ensemble des entreprises actives au détachées en Suisse et effectuant principalement des travaux d’électricité, hormis les employeurs et travailleurs des cantons de Genève et du Valais, lesquels disposent de leur propre CCT. Cette extension ressort de l’arrêté rendu par le Conseil fédéral (ACF du 22 février 2024 valable pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024).

Les dispositions de la convention collective de travail 2020-2023 s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant :

1. des installations électriques et/ou techniques de télécommunication / de communication, des installations d’informatiques ou d’information du bâtiment et/ou des installations de production d’énergie électrique, et/ou
2. d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension,
3. tous les réseaux informatiques et les installations de fibre optique du bâtiment, à partir du point d’injection.
4. tous les travaux préparatoires découlant des points 1. et 2., soit notamment :

• travaux de gainage ;
• montage de supports de câbles ;
• pose de conduits et de boîtiers ;

La CCT s’applique à tous les travailleurs et travailleuses soumis au champ d’application de celle-ci, hormis ceux cités dans l’art 3.4.3. Les apprentis y sont partiellement assujettis, conformément à l’art. 3.4.2 CCT.

Le but des CCT est notamment de définir les exigences minimales qui doivent encadrer les relations de travail dans des domaines d’activités déterminés, en prévoyant des conditions de travail particulières qui tiennent compte notamment des besoins spécifiques liés à la branche ou encore de la pénibilité des tâches quotidiennes exécutées par les travailleurs.

Les CCT sont encore complétées par plusieurs annexes, introduites notamment pour préciser le montant des salaires minimums, les jours fériés en vigueur ou encore le nombre d’heures de travail exigé par année civile. Le règlement relatif à la contribution aux frais d’exécution et de formation continue fait également l’objet d’une annexe.

Les éléments précisés dans les CCT

• les salaires minimums en fonction des classes de salaire (A, B, C, D, E) ;
• la protection des travailleurs contre le licenciement ;
• le droit aux vacances ;
• le droit à une indemnité de fin d’année (13ème salaire) ;
• les horaires de travail et les dérogations ;
• les indemnités repas et de déplacements ;
• les assurances sociales particulières (APG, LPP), etc.

La Commission professionnelle paritaire des installateurs électriciens est ainsi l’organe de contrôle et de surveillance d’application des dispositions des CCT à l’égard des entreprises actives dans ce domaine.